Lois définissant les droits des clients
Chaque province ou territoire du Canada a adopté des lois qui définissent les droits des clients ayant un problème de santé mentale ou une maladie mentale. Dans la plupart des provinces et territoires, la Loi sur la santé mentale décrit les mesures législatives, les orientations, les droits et les obligations liés à la prestation des soins en santé mentale et fournit des précisions sur les modalités et les critères d'admission à l'hôpital (volontaire ou non), la durée de l'hospitalisation et les droits des clients selon le type d'admission.
Ces lois orientent les interventions et définissent les responsabilités des policiers et des professionnels de la santé. De plus, elles précisent dans quelles circonstances il faut obtenir le consentement d'un mandataire spécial.
Le mandataire spécial est une personne autorisée par la loi à prendre des décisions sur les services d'aide personnelle pour le compte d'une personne incapable de le faire. En Ontario, les responsabilités du mandataire spécial sont énoncées dans la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé .
Les fournisseurs de services doivent comprendre leur rôle et leurs obligations tels que définis dans les lois de leur province ou territoire, ainsi que les droits des personnes vivant avec un problème de santé mentale ou une maladie mentale.
